Conformité au décret tertiaire
Le décret n° 2019-771 impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² des objectifs progressifs de réduction des consommations d'énergie, assortis d'une obligation de déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT. Audicée vous accompagne de l'état des lieux initial jusqu'au suivi de vos obligations dans le temps.
Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
Inscrit dans la loi ELAN de 2018 et précisé par le décret d'application de juillet 2019, le décret tertiaire constitue le principal levier réglementaire de décarbonation du secteur immobilier professionnel. Il s'applique à tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m², quel que soit l'âge du bâtiment.
La particularité du décret est de cibler à la fois les propriétaires et les preneurs à bail : les deux parties sont tenues de contribuer à l'atteinte des objectifs. En pratique, cela nécessite souvent de définir contractuellement la répartition des responsabilités et des investissements entre bailleur et locataire.
Pour satisfaire à leurs obligations, les assujettis ont le choix entre deux voies : atteindre une réduction relative de leur consommation par rapport à l'année de référence, ou atteindre un niveau absolu de consommation défini par arrêté ministériel en fonction de la catégorie d'activité. La déclaration annuelle sur OPERAT est obligatoire dans les deux cas.
Êtes-vous concerné ?
- Bâtiment ou local à usage tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, enseignement, santé…)
- Surface de plancher ≥ 1 000 m² par bâtiment ou par ensemble fonctionnel
- Propriétaires occupants ou bailleurs
- Preneurs à bail (locataires) occupant les locaux concernés
Les objectifs de réduction
Les seuils s'appliquent par rapport à une année de référence librement choisie entre 2010 et 2019. La sélection de cette année est stratégique : elle conditionne l'ampleur des efforts à fournir.
de consommation d'énergie finale à atteindre en 2030 par rapport à l'année de référence.
de consommation d'énergie finale à atteindre en 2040 par rapport à l'année de référence.
de consommation d'énergie finale à atteindre en 2050 par rapport à l'année de référence.
Notre périmètre d'accompagnement
Audicée intervient sur l'ensemble du parcours de mise en conformité, depuis l'analyse initiale jusqu'au suivi annuel des déclarations.
État des lieux initial
Analyse des consommations historiques, identification des bâtiments assujettis et vérification des seuils de surface.
Définition de l’année de référence
Sélection de l’année la plus pertinente sur la période 2010–2019, en tenant compte des données disponibles et de la représentativité de l’activité.
Plan d’actions
Élaboration d’un programme de mesures priorisées — isolation, équipements, usages — avec estimation des gains et des coûts associés.
Déclaration OPERAT
Accompagnement à la saisie des données sur la plateforme OPERAT et vérification de la cohérence des informations transmises à l’ADEME.
Notre méthode pas à pas
Un accompagnement structuré pour sécuriser chaque étape de la mise en conformité.
Identification des bâtiments assujettis
Recensement de l'ensemble du parc immobilier et vérification des seuils de surface (≥ 1 000 m² par bâtiment ou ensemble fonctionnel). Analyse des régimes d'occupation et des relations contractuelles propriétaire-locataire pour clarifier les responsabilités.
Collecte des données de consommation
Rassemblement des factures d'énergie (électricité, gaz, fioul, réseau de chaleur) sur la période de référence choisie. Vérification de l'exhaustivité et traitement des données manquantes ou atypiques.
Définition de l'année de référence
Sélection de l'année la plus représentative de l'activité normale du bâtiment entre 2010 et 2019. Cette année sert de base de calcul pour tous les objectifs à horizon 2030, 2040 et 2050.
Élaboration du plan d'actions
Identification et chiffrage des mesures susceptibles de réduire les consommations : amélioration de l'enveloppe, optimisation des systèmes CVC, régulation, comportements d'usage. Priorisation selon le rapport coût/efficacité.
Accompagnement pour la déclaration OPERAT
Saisie ou vérification des données sur la plateforme OPERAT (operat.ademe.fr), génération du rapport annuel et archivage des justificatifs. Suivi des alertes et des notifications de conformité émises par l'ADEME.
Risques en cas de non-conformité
Le décret tertiaire prévoit un mécanisme de sanction en deux volets. Le premier est la publication sur un site internet public (le dispositif dit du « name and shame ») : les bâtiments dont les propriétaires et locataires n'ont pas rempli leurs obligations de déclaration ou d'atteinte des objectifs peuvent être nominalement identifiés, ce qui constitue un risque réputationnel significatif.
Le second volet est financier. Des amendes administratives peuvent être prononcées à l'encontre des responsables défaillants : jusqu'à 1 500 € pour les personnes physiques et jusqu'à 7 500 € par an pour les personnes morales, ces sanctions pouvant être renouvelées tant que la situation n'est pas régularisée.
Double risque à anticiper
- Publication nominale sur un site public (name and shame)
- Amende jusqu'à 1 500 € pour les personnes physiques
- Amende jusqu'à 7 500 € par an pour les personnes morales
- Sanctions renouvelables chaque année en l'absence de régularisation
Sécurisez votre conformité au décret tertiaire
Que vous partiez de zéro ou que vous ayez déjà initié votre démarche OPERAT, Audicée vous accompagne avec une méthode éprouvée et un suivi dans la durée.
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